avocat de permanence doit donc être informé de l'horaire de cette seconde audition ; qu'en jugeant que l'officier de police judiciaire n'aurait pas été tenu d'indiquer à Maître Dakhli

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société Daumalis

Douanes et Droits Indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Michel X... et la société Dakair

[V] quand il utilisait notre logiciel informatique de virement (Datalis), afin de vérifier la conformité de la signature sur le bordereau.

Paris, dénommée aujourd'hui Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France (la caisse), un compte courant, pour les besoins de son activité et a conclu le 19 juillet 2005 une convention d'échange Datalis

Il faut également rappeler que l'article 4-1 des conditions générales du contrat d'échange de données informatisées (convention DATALIS) auxquelles la SARL carrosserie [M] et fils a souscrit le 16 mai