France (la société Mercedes) ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable pour n'avoir pas été exercée à bref délai, alors, selon le pourvoi, qu'une assignation

d'un an pour procéder à sa démolition, après lui avoir pourtant, dans ses motifs, accordé le choix, dans le délai fixé, soit de la démolir soit de la mettre en conformité ; "aux motifs que, par son

sans délai la surélévation dépassant le premier étage ; Mais attendu qu'ayant relevé que la parcelle acquise par M.

attaqué (Nanterre, 4 novembre 1997) et les productions, que la SCI Galliéni (la SCI) a, par actes des 11 septembre 1989, 20 mars et 24 avril 1991, acquis par lots distincts un immeuble en vue de le démolir

violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X..., sous astreinte de 50 francs par jour de retard, à démolir

d'information et de conseil de l'avocat qui n'a pas attiré l'attention de son client sur un délai de prescription qui lui imposait d'agir sans attendre est en relation directe de cause à effet avec la

de mise en garde, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la date de conclusion du contrat de prêt, le 22 juillet 2009, pour expirer le 22 juillet 2014

ses deux premières branches : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que les emprunteurs ne peuvent accepter l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai

de cette dernière à son devoir de mise en garde, se situe au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui a été adressée ou les voies d'exécution qui ont été diligentées à son encontre, que

Dans ces conditions il ne paraît pas justifié, ni de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 21 septembre 2009, ni d'accorder des délais pour cette exécution, les délais dont ont bénéficié les consorts D.

L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il le déclare recevable à opposer à la caution le manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, de rejeter sa demande tendant à

de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir d'information et de conseil relatif aux risques couverts par l'assurance emprunteur à une date antérieure à la

V... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle a été déposée hors délai, le 20 mars 2019.

[L] pour une durée de six mois à compter du 19 avril 2025, alors « que si l'audience sur le fond devant la Cour d'assises ne peut se tenir avant l'expiration d'un délai d'un an à compter du placement en

au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ; qu'en l'espèce, l'appel ayant été formé le 17 août 1998, le délai

en paiement de l'indemnité différée prévue au contrat, que la maison n'avait pas été reconstruite dans le délai de deux ans ayant suivi l'incendie, tout en constatant que la demande de permis de démolir

L..., qui, reconventionnellement, lui a opposé un manquement de la banque à son devoir de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.

Mifratel, société de droit belge, a acquis l'usufruit d'un bien immobilier situé en France ; que, le 25 mars 2009, l'administration des impôts l'a mise en demeure de déposer dans un délai