du permis de communiquer était en mesure d'assurer les droits de la défense devant la juridiction du premier degré, d'autre part, ses conseils ont été régulièrement avisés de l'audience devant la chambre

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de meurtre; Vu le

Constant, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 juin 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, sous l'accusation d'assassinats

à l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 ; "et que, d'autre part, et du même coup, elle a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; "alors, encore, que, faute d'avoir défini

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Philippe X... devant la cour d'assises après avoir écarté la légitime défense ; "aux motifs que si, en l'espèce, la première

de TMIS devenu ABT Corporation ; quel qu'ait été le détenteur matériel de l'acte au moment de sa production, il est constant que ce tiers éventuel le tenait du seul détenteur possible, le bénéficiaire

Y..., héritière de son mari, Roger Y..., vivant à Genève et décédé à Neuilly-sur-Seine, a fait l'objet d'un redressement principalement fondé sur la détermination du domicile du défunt, et, partant, de

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Gabriel X... du chef de vol ; "aux motifs que si l'information a bien établi que l'inculpé s'est fait ouvrir le coffre du défunt

d'audience des conclusions en indiquant oralement qu'il s'agissait de conclusions de nullité qu'il entendait soutenir in limine litis avant toute défense au fond ; qu'après l'interrogatoire du prévenu

de ces indications fait grief à la défense et va à l'encontre des dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale ; "alors que, premièrement, l'action fiscale qui peut être exercée devant

PARIS, 20ème chambre, du 21 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre Olivier A... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

avait été frappée par la mauvaise dentition de la prévenue : des dents très en avant et au moins une dent cassée ; que, lors des débats de première instance, à l'audience du 19 octobre 1989, le témoin

au fond, avant ou en tout début d'audience ; qu'aucune disposition légale n'impose ensuite un quelconque ordre de parole dans les explications orales de la défense ; que l'arrêt attaqué, qui constate

la cour d'assises de la GUADELOUPE, pour viol aggravé ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de convocation de l'avocat du demandeur devant la chambre

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de faux témoignage sous serment devant une juridiction et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, outre

Joaquim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 février 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat ;

l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris, 3 juin 2005), statuant sur renvoi, d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise sur le fond et décidé qu'Amar X... serait inhumé et qu'à défaut