oblige personnellement le délégué envers le délégataire et donne au délégataire un droit exclusif sur la créance déléguée; qu'ainsi, avertie du non-paiement aux échéances convenues des marchandises livrées

et de la débouter de ses demandes tendant à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation

pour manquement à l'obligation de loyauté, alors : « 1°/ qu'un délégué du personnel ne bénéficie d'heures de délégation que pour les besoins de son mandat, ce qui lui interdit d'inclure dans ses heures

se prononce sur une prolongation de rétention ; que le faux commis-apposer sur une ordonnance de délégation une date antérieure à sa date exacte-avait pour objet de créer une délégation à la date où

s'éteint seulement par le fait de l'exécution de la délégation, ni le délégant, ni ses créanciers ne peuvent, avant la défaillance du délégué envers le délégataire, exiger le paiement ; qu'il en résulte

X... fait grief au jugement attaqué ( tribunal d'instance de Clichy la Garenne, 18 novembre 2004) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical au sein du groupement Bureau commun automobile

une mise en demeure relève donc des prérogatives de chaque directeur d'URSSAF ; que si celui-ci peut certes déléguer sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme

A..., a reçu délégation de pouvoirs ; qu'il était soutenu par les conclusions de la société que, par cette décision du 23 août 1988, les pouvoirs les plus larges prévus par la loi lui avaient été délégués

X..., en qualité de délégué syndical de l'établissement Institut médico-éducatif "La sagesse", alors, selon le moyen, d'une part, que si l'article 8 de la convention collective applicable, après avoir

des créances qu'elle détenait sur la société Franfinance qui gérait pour son compte une carte de paiement et de crédit dite "connexion"; que la SDBO a signifié la délégation à la société Franfinance

Yves X..., ait reçu du ministre chargé de l'Economie une simple délégation pour signer une demande d'enquête au nom de ce dernier, cette délégation de pouvoirs ne pouvait faire l'objet d'une subdélégation

Le salarié a été élu délégué du personnel au mois de mai 2013.

X... en tant que délégué syndical CSIP mais non en tant que représentant du syndicat CSIP ; "et aux motifs adoptés que sur le troisième moyen pris de l'absence de mandat ou de délégation de M.

Y...), les délégués syndicaux centraux (ici Mme Z...) n'étant plus convoqués ; que, dans ce nouveau contexte, il est possible que Melle X... ait commis l'erreur involontaire de convoquer Mme Z... au lieu

. ; " aux motifs qu'un permis de construire portant la signature de l'adjoint au maire délégué à l'urbanisme a été délivré à Pierre Y... le 10 septembre 1994 ; " qu'aucune construction susceptible

que, de surcroît, une procédure en réalisation forcée aurait été inopérante puisque le tribunal se serait heurté aux mêmes obstacles que les notaires, et, d'autre part, que le fait de ne pas avoir déféré

agents de l'organisme, et à titre permanent, sa signature au directeur adjoint et à certains des agents de l'organisme ; que la mise en demeure délivrée sur le fondement des articles L. 133-4 et R. 133

à la requête d'une personne morale, sa forme et l'organe qui la représente légalement ; que Mme X... faisait valoir que le commandement à elle délivré indiquait que le Crédit du Nord était une société

à la requête d'une personne morale, sa forme et l'organe qui la représente légalement ; que les époux X... faisaient valoir que le commandement à eux délivré indiquait que le Crédit du Nord était une

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la contrainte était régulière et rejeté sa demande en annulation, alors que, selon le moyen, d'une part, la contrainte délivrée à la suite de la