La société Suva, au titre de son recours subrogatoire, a demandé la condamnation de M.

de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE NATIONALE SUISSE, dite CNA-SUVA

auquel Franziska Y... était affiliée ; "aux motifs que c'est à tort que le premier juge a imputé la créance de la caisse OKK qui n'a pas été appelée en cause, ce qui rend sans objet l'offre de la SUVA

X... du préjudice qu'il avait subi dans un accident de la circulation qu'il avait causé en 1997, la compagnie Les Assurances du Sud a excipé de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

d'où il ressortait que la société Sud Boisson qui demandait condamnation de X...

D'autre part, la caducité de la déclaration d'appel, résultant de ce que les conclusions n'ont pas été remises au greffe dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile, ne constitue

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la caisse nationale suisse en cas d'accident (SUVA), l'Office Cantonal de l'assurance invalidité, l'établissement public

la poursuite ; "aux motifs que le versement des restitutions à l'exportation n'a pu être obtenu que sur production des certificats de dédouanement établis par les autorités douanières d'Afrique du Sud

X... et A..., du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Spie Batignolles Sud-Est, établissement de Dardilly, et du syndicat CGT Spie Batignolles Sud-Est, l'avis de M.

Y..., prenne la direction sans titre du Studio devenu le Sugar ; que M.

est du 20 juillet 1990 et a été transmise au parquet compétent le 28 septembre 1990 ; que les plaintes en matière fiscale n'ont été adressées au parquet de Nice que les 9 et 16 janvier 1991 ; que le délai

(p. 4) de la « dénonciation de la déclaration de créance au débiteur hors délai » ; qu'en jugeant qu'il appartenait à la Société Générale de vérifier, avant la « procédure d'orientation », la conformité

de procédure, a interrompu le délai d'appel. 28.

du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en statuant de la sorte, quand l'absence de dénonciation au débiteur saisi de la déclaration de créance par le créancier inscrit dans le délai imparti par

Casino de Trouville ; qu'il était en possession de 6 grammes de résine de cannabis et une perquisition effectuée à son domicile le même jour permettait la découverte de 8,8 grammes d'héroïne "brown-sugar

. ; " que Lazerag A... n'est pas davantage revenu sur ses déclarations faites le 16 janvier 1987 devant la gendarmerie nationale agissant sur commission rogatoire (D. 44), selon lesquelles il connaissait

A... s'est rendu coupable dans le cadre de la mission ont été commis par celui-ci, en co-action et avec l'aval du représentant de la société Sacer Sud-Est, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté le caractère définitif de la déclaration de créance faite par la Suva le 28 octobre 2010 à hauteur de 260.857,65 francs