date limite de vente et à les remballer avec une nouvelle date, mis en péril l'avenir de la société et celui du rayon boucherie" ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté

, dans le délai légal, du défaut d'inscription sur la liste électorale de l'établissement où se déroule l'élection prive le salarié concerné de la qualité d'électeur, qui est l'une des conditions de l'éligibilité

X..., salarié de la société Barre, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 23 février 2005) de l'avoir débouté de sa demande de nullité de son licenciement, de réintégration et de paiement de ses salaires

X..., délégué syndical FO, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 mai 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections au comité d'établissement Languedoc-Roussillon

qui devait s'écouler entre la date de l'entretien et l'expédition de la lettre de licenciement ; que le délai de sept jours prescrit pour expédier la lettre de licenciement a été prévu par la loi du 30

réunis : Attendu que les syndicats CGT de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et UFICT-CGT font grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés

Z..., U... et la Carpimko ont soutenu que le point de départ du délai de recours opposable au demandeur à l'annulation du scrutin étant la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance des résultats, la

en paiement de l'indemnité différée prévue au contrat, que la maison n'avait pas été reconstruite dans le délai de deux ans ayant suivi l'incendie, tout en constatant que la demande de permis de démolir

Le salarié fait grief à l'arrêt, statuant sans audience, de confirmer le jugement entrepris qui l'a débouté de l'intégralité de ses demandes, alors « que l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars

de trois mois à compter du jugement ce sous astreinte de 100 francs par jour de retard passé ce délai ; "aux motifs que le préjudice subi par les époux Z... a actuellement cessé mais peut toujours

Le syndicat SNS fait grief au jugement de le débouter de ses demandes tendant à déclarer irrégulières et de nul effet les « élections » qui auraient pu se dérouler au sein de la société défenderesse en

au moins deux mois avant l'ouverture de cette période, et il ne peut pas imposer à ses salariés la prise de congés payés sans respecter ce délai de prévenance ; qu'en retenant, pour débouter la salariée

de ses demandes, alors « qu'il appartient au bureau de vote, et non à l'employeur, de proclamer les résultats des élections des représentants du personnel ; qu'en conséquence, le point de départ du délai

résulte en l'espèce des constatations de la cour d'appel que l'assignation du 4 mai 2022 délivrée par les époux [G] à Mme [B] n'a été remise au greffe que le 9 mai 2022 pour une audience devant se dérouler

d'autre part, que, subsidiairement, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt qui relève que les faits reprochés à la salariée se seraient déroulés

X..., avocat à Bordeaux, a conclu avec la société Deloitte et Touche juridique et fiscal, société d'avocats inscrite au barreau des Hauts-de-Seine, un contrat de collaboration applicable à compter du 5

Le 10 février 2023, cette dernière a déposé un recours à l'encontre du déroulement de ces opérations qui ont eu lieu le 2 février précédent. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

clôturée pour insuffisance d'actif, une action tendant au paiement par Mme Y... du montant des dommages-intérêts alloués par la juridiction pénale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté