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2 résultats pour « Delphine LE GOFF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742033e

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

. ; "aux motifs qu'en l'absence d'appel sur les dispositions pénales du jugement déféré, il est définitivement acquis que Patrick Abd-el-Kader avait volé à Christophe B... le véhicule GOLF, qu'en le

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Derek, Frank IX..., 509°/ Mme DC..., Jennifer XAM..., épouse IX..., demeurant ensemble à Dubai (Golfe Persique), BP 1855, 510°/ M.

Source officielle

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