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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01115
26 mai 2010
fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d'indemnités et de salaires alors, selon le moyen, que si les juges du fond ne sont pas tenus de reproduire les termes de la lettre de licenciement
61372232cd580146773fb028
28 juin 1994
fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02485
15 décembre 2010
au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat ; Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de salaire jusqu'à la fin de la durée du
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02520
5 décembre 2007
fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir en application du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la
613721eacd580146773f8b63
25 mai 1993
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors
613722ebcd58014677403361
21 mai 1997
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période d'avril 1990 au 23 novembre 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en
6137217bcd580146773f4221
10 janvier 1991
de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période de suspension de son contrat de travail du 4 septembre au 9 décembre 1986, les juges du fond ont énoncé que l'employeur ayant reclassé
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02392
16 novembre 2007
ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité différentielle
613723eecd580146774100e5
5 juin 2002
de sa demande en paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que M.
61372207cd580146773f9a3e
7 décembre 1993
X... avait saisi, le 21 octobre 1987, la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment, au paiement des indemnités de rupture, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de salaire pour la
61372691cd580146774269b3
17 juin 1997
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 23 mai 1989 au 15 septembre 1989 alors, selon le moyen, que
61372387cd5801467740afe8
30 octobre 2000
le 14 octobre 1996 la rupture du contrat de travail pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité correspondant aux salaires dus de la rupture jusqu'à l'expiration
6137238ccd5801467740b37e
16 janvier 2001
X... de sa demande d'indemnité égale au salaire des 6 derniers mois pour inobservation de la procédure de licenciement et, plus particulièrement, des règles relatives à la faculté pour le salarié d'être
613720bccd580146773edf2f
24 mars 1988
B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de salaires garantis et de l'avoir condamné à un franc de dommages-intérêts envers son employeur alors, en premier lieu
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00482
28 mai 2026
condamnation de la société à lui verser une indemnité correspondant aux salaires échus entre sa date de sortie des effectifs et sa date de réintégration effective et de le débouter de sa demande de dommages
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10996
1 décembre 2021
, et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes subséquentes, en particulier sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 25 juillet 2012 au 29 avril 2013, outre les congés payés y afférents
613721ebcd580146773f8bad
26 janvier 1994
juridiction prud'homale, affirmant que celui-ci avait refusé de le réintégrer, pour lui demander des indemnités pour pertes de salaires et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans
61372426cd58014677412f0a
25 mai 2004
Jean-Marie X..., chef de quai de nuit à la société Mory Team, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de rappel de salaires, pour des motifs énoncés au mémoire précité ; Mais attendu que
613721a8cd580146773f5b7e
22 janvier 1992
Torréfaction de Brocéliande fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes en indemnités et salaires présentées par M.
6079b14b9ba5988459c5186d
13 décembre 1989
refusé d'accepter de nouvelles fonctions ; Attendu que pour écarter l'application des articles 9, ainsi que 36 et 38 de la convention collective du 30 septembre 1948, et en conséquence débouter le salarié
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