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33 579 résultats pour « Demande d'indemnités ou de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01115

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

fait grief au jugement de le débouter de ses demandes d'indemnités et de salaires alors, selon le moyen, que si les juges du fond ne sont pas tenus de reproduire les termes de la lettre de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fb028

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02485

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

au titre tant de l'exécution que de la rupture du contrat ; Attendu que l'apprentie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de salaire jusqu'à la fin de la durée du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02520

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû percevoir en application du contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que la

Source officielle
CC

soc

613721eacd580146773f8b63

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors

Source officielle
CC

soc

613722ebcd58014677403361

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période d'avril 1990 au 23 novembre 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contredite en

Source officielle
CC

soc

6137217bcd580146773f4221

Cassation

10 janvier 1991

10 janvier 1991

de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période de suspension de son contrat de travail du 4 septembre au 9 décembre 1986, les juges du fond ont énoncé que l'employeur ayant reclassé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02392

Cassation

16 novembre 2007

16 novembre 2007

ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité différentielle

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100e5

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

de sa demande en paiement de salaires, l'arrêt attaqué énonce que M.

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9a3e

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X... avait saisi, le 21 octobre 1987, la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment, au paiement des indemnités de rupture, ainsi qu'à une indemnité compensatrice de salaire pour la

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269b3

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 23 mai 1989 au 15 septembre 1989 alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740afe8

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

le 14 octobre 1996 la rupture du contrat de travail pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité correspondant aux salaires dus de la rupture jusqu'à l'expiration

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b37e

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

X... de sa demande d'indemnité égale au salaire des 6 derniers mois pour inobservation de la procédure de licenciement et, plus particulièrement, des règles relatives à la faculté pour le salarié d'être

Source officielle
CC

soc

613720bccd580146773edf2f

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de salaires garantis et de l'avoir condamné à un franc de dommages-intérêts envers son employeur alors, en premier lieu

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00482

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

condamnation de la société à lui verser une indemnité correspondant aux salaires échus entre sa date de sortie des effectifs et sa date de réintégration effective et de le débouter de sa demande de dommages

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10996

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

, et d'AVOIR rejeté toutes ses demandes subséquentes, en particulier sa demande d'indemnité compensatrice de salaires pour la période du 25 juillet 2012 au 29 avril 2013, outre les congés payés y afférents

Source officielle
CC

soc

613721ebcd580146773f8bad

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

juridiction prud'homale, affirmant que celui-ci avait refusé de le réintégrer, pour lui demander des indemnités pour pertes de salaires et des dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail sans

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CC

soc

61372426cd58014677412f0a

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Jean-Marie X..., chef de quai de nuit à la société Mory Team, et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de rappel de salaires, pour des motifs énoncés au mémoire précité ; Mais attendu que

Source officielle
CC

soc

613721a8cd580146773f5b7e

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

Torréfaction de Brocéliande fait grief au jugement d'avoir fait droit aux demandes en indemnités et salaires présentées par M.

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5186d

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

refusé d'accepter de nouvelles fonctions ; Attendu que pour écarter l'application des articles 9, ainsi que 36 et 38 de la convention collective du 30 septembre 1948, et en conséquence débouter le salarié

Source officielle

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