de la suspension elle avait déjà versé une partie de la rémunération à hauteur de 104 165 euros HT, correspondant à cinq mensualités sur les 12 prévues au contrat ; qu'elle demande la nullité du contrat

En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, dont il résulte que le contrat de prestation de services ne faisait pas « double emploi » avec les obligations résultant du contrat de franchise

de la commune intention des parties, la nullité du « contrat de prestations de services » daté du 15 juin 2003 et de son « avenant n° 2 à effet du 1er octobre 2004 », prétendument conclus entre la société

Y... et Mme Armelle X... auraient renoncé à invoquer la nullité du contrat de prestation de services du 27 février 2013 en le confirmant tacitement par une exécution volontaire de l'acte ; qu'en effet,

en dernier ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le prestataire de service ayant été mis en cause, le jugement s'était prononcé à la fois sur la demande du prêteur en paiement d'une somme inférieure

au tribunal de prononcer l'annulation du contrat d'abonnement et la résiliation du contrat de financement ; que ses demandes ayant été rejetées, Mme X... a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer

) ; qu'il a assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats principal et de crédit affecté, puis demandé la nullité de ces derniers, sollicitant en outre que le prêteur soit privé de sa créance

[G] [H] de sa demande de nullité du contrat de vente et de fourniture de prestation de services et par voie de conséquence de celle du contrat de crédit affecté et de l'AVOIR condamné à payer à la société

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, constater la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté, la condamner à rembourser à l'emprunteur l'intégralité des

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE la nullité du contrat principal de vente et de prestation de services entraîne de plein droit celle du contrat

Q... est un contrat de démarchage à domicile soumis à l'article L. 121-23 du code de la consommation ; qu'il est constaté que ce contrat, produit en original sur demande de la cour, ne comporte n le nom

Invoquant des irrégularités du bon de commande et des fautes du prêteur, elle a assigné ce dernier et le liquidateur judiciaire du vendeur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution

les emprunteurs à restituer à la banque le capital prêté de 23 200 euros, la cour d'appel a considéré que le défaut de formation du démarcheur n'était pas sanctionné par la nullité du contrat de prêt

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité du contrat de vente et, par voie de conséquence, de celle du prêt et de les condamner solidairement à payer à la banque les sommes

, la privant du droit à restitution des sommes prêtées, indépendamment de la demande et/ou du prononcé de la nullité du contrat principal ; qu'en condamnant les emprunteurs à payer à la banque la totalité

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, de constater la nullité du contrat de crédit affecté et de la condamner à restituer à l'emprunteur l'ensemble des sommes versées

C... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité des contrats et de l'avoir condamné solidairement avec ses coassociés à payer une certaine somme à la société Solysec, alors, selon le moyen

prévoit pas de réduction pour les prestations non servies en cas d'absence pendant 72 heures (article 3.2 du contrat de séjour), alors, selon le moyen : 1°/ que dans les contrats conclus entre des professionnels

de prestation de service emporte celle du contrat de crédit accessoire et que l'emprunteur est alors tenu de restituer le capital emprunté, sauf si l'emprunteur établit l'existence d'une faute du prêteur

Il lui incombe dès lors de rapporter la preuve de la régularité d'un tel contrat au regard des mentions légales devant y figurer à peine de nullité. 9.