qu'elle ne demandait pas seulement la remise des livres ayant appartenu en propre à sa mère, mais revendiquait ses propres livres (livres d'enfant, d'étudiante, carnet de retraite) ; qu'en rejetant cette demande

formée à l'ordonnance du 2 mars 2010 du juge commissaire la déboutant de sa demande en revendication de biens mobiliers et autres demandes ; La société Oustric fait justement valoir l'absence d'identité

mobilier ne peut être revendiqué qu'à la condition que la récupération du matériel revendiqué puisse être effectuée sans dommage pour les biens eux-mêmes et le bien dans lequel ils sont incorporés ; qu'à

1 au cours de la procédure d'examen suivie devant l'OEB, la caractéristique de la mobilité longitudinale du bras de butée figure dans la revendication 1, citée ci-dessus, qui indique que « le bras de

devant revenir à M.

irrecevables comme tardives ; Attendu que, pour déclarer le crédit-bailleur bien fondé en ses revendications et ordonner la restitution des véhicules ou de leur valeur, l'arrêt, après avoir relevé

La société Jill fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors « que la demande en restitution de biens meubles présentée avant la mise en liquidation judiciaire de leur détenteur par

, l'arrêt, après avoir constaté que le vendeur n'avait pas procédé à la revendication du matériel dans le délai prévu par l'article L. 621-115, retient que les dispositions de ce texte sont applicables

dispositions susvisées ; 3°/ que, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce, la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation

ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution au trésorier-payeur général de la région dans laquelle

formée plus de trois mois après l'ouverture de la procédure collective ; que le Tribunal, saisi par voie d'assignation d'une nouvelle demande de revendication de la société Bail équipement, l'a déclarée

, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de trois ans imparti pour agir en revendication en cas de perte ou de vol d'un bien mobilier est un délai préfix, donc insusceptible de suspension ou d'interruption

; qu'il appartient donc au crédit-bailleur dans ce délai préfix de faire reconnaître à l'égard de la procédure collective son droit de propriété sur les biens mobiliers donnés en crédit-bail quant

Il résulte de la combinaison de ces textes que le juge-commissaire n'est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que lorsque le demandeur se prévaut d'un droit de propriété né

mobiliers garnissant un immeuble appartenant à Mme X..., la SCI Majis a revendiqué les meubles ; que M.

Ils reconnaissent également que tous les meubles meublants et objets revendiqués par M. Bernard de A... lui appartiennent bien et n'envisagent pas de les revendiquer."

objets de l'opération par les créanciers ou ayants cause à titre onéreux du client du crédit-bailleur, il n'en est pas de même pour le sous-acquéreur, possesseur de bonne foi du bien mobilier, dont le

: Attendu que la société Mousse Process fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à l'annulation de ces revendications alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer

l'ingérence que constituent l'inaliénabilité du bien et l'imprescriptibilité de l'action en revendication est prévue à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans

Alain Y... à restituer un ensemble de biens mobiliers ; qu'en s'abstenant d'examiner le bien-fondé de cette demande au prétexte que M.