[U] avait valablement exercé sa faculté de renonciation au contrat d'assurance sur la vie, condamné la société La mondiale partenaire en restitution et rejeté la demande dirigée contre la banque. 4.

part, une convention de délégation de gestion par laquelle la société Mgard confiait à la société Axa France certaines de ses activités relatives à la souscription et à l'exécution des contrats d'assurance

d'un prêt, l'autre relatif à l'annulation d'un contrat d'assurance vie dont ils étaient bénéficiaires. 2.

Ce contrat a été résilié le 31 décembre 1994 et la banque a conclu à effet du 1er janvier 1995 un nouveau contrat d'assurance collective comportant des garanties identiques auprès de la Mutuelle nationale

incident contre le même arrêt ; L'Union des assurances de Paris et la société Lilloise d'assurance ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 août 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt

le contrat d'assurance vie n° 988/31 souscrit par ce dernier auprès de la société [4]. 27.

relatives à l'extension de garantie souscrite, ils ne pouvaient mobiliser la garantie correspondante, cependant qu'il n'était pas contesté que le contrat d'assurance n'était soumis à aucune condition,

C..., désirant contracter un emprunt auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Var, a demandé le 9 mai 1984 son adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par cet organisme

La société Toussiarde fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat d'assurance n° [...] souscrit le « 28 novembre 2017 » par elle auprès de la société Hübener Versicherungs et de la débouter

B..., Tous Travaux Bâtiment » domiciliée [...] , relative à des travaux de chape et de carrelage, et a relevé que le contrat d'assurance de responsabilité décennale invoqué par M.

X... a adhéré en juin 1991 au contrat d'assurance groupe souscrit par le prêteur auprès du GAN (l'assureur) garantissant les risques décès et incapacité ; que ce contrat stipulait que la garantie n'était

d'assurance soulevée par la société Axa, l'arrêt énonce que « pour rejeter l'exception de nullité du contrat d'assurance souscrit par le prévenu, tirée par l'assureur des dispositions de l'article L.

Y... avait retourné les deux contrats d'assurance de groupe correspondant aux prêts du 16 août 2001 en omettant de mentionner son nom dans le paragraphe final relatif aux garanties souscrites auprès de

, est tenu de le mettre en garde contre les risques tenant à une insuffisance de garantie ; qu'en considérant que la banque n'aurait pas eu d'obligation d'information relativement au contrat d'assurance

, comprenant 3 km sur le territoire fiançais et 3 km sur le territoire allemand, donnent lieu à contestation devant les juridictions compétentes pour connaître des litiges de la sécurité sociale, au regard

[D] et Mme [R], lesquels ont adhéré à un contrat d'assurance collective souscrit par le prêteur auprès de la société Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur), les garantissant notamment pour

de la société d'assurances à Toulouse, fait transférer le contrat d'assurance qui couvrait jusqu'alors un véhicule de remplacement sur le véhicule Citroën et produit en ce sens l'attestation de Mme C.

; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que le contrat d'assurance-vie avait été souscrit le 15 septembre 2001, que le prêt qui avait servi à abonder le contrat d'assurances-vie l'avait été le 10