du débiteur relatives à la propriété ou à la saisissabilité suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet ; que la poursuite de la procédure en dépit de la délivrance d'une assignation

le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille dix.

Il convient de modifier seulement le montant de la somme allouée à Monsieur X... en application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile et de la limiter à 1 200 euros somme demandée

[F] et Mme [Z] n'avaient élevé aucune contestation relativement à la saisissabilité des droits indivis de Mme [Z] dans le bien objet de la procédure de saisie immobilière et, d'autre part, que le régime

dues au créancier n'avait pas d'emport sur la saisissabilité des sommes se trouvant sur ce compte, la cour d'appel en a déduit à bon droit, en l'absence de contestation sur la propriété des fonds saisis

R* 281-1 et s. du livre des procédures fiscales)", et la case indiquant le juge de l'exécution avec la précision "dans le délai d'un mois pour toute contestation relative à la saisissabilité des biens

Trésorier principal de Menton a obtenu du juge de l'exécution l'autorisation de faire procéder à la saisie-conservatoire des effets mobiliers se trouvant au domicile de Mme X..., redevable d'une certaine somme

devant le Juge de l'exécution, ou l'article 130 du même décret lui permettait de saisir de sa contestation sur la saisissabilité des biens au regard de son droit de gage, l'huissier qui lui-même devait

à contester la saisissabilité des biens, motif pris de l'autorité de la chose jugée attaché à une précédente décision, et en décidant dans le même temps, au fond, que les biens étaient saisissables, la

Il résulte de ces textes que, si les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques, dont la perception incombe aux comptables publics, doivent être adressées

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas et la condamne à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de

D... est fondée en sa demande principale en paiement de la somme de 37 153 €, outre celle de 3 715.30 € au titre des congés payés afférents et le jugement entrepris sera confirmé sur ce chef.

mai deux mille dix-neuf.

la procédure a été entamée ; que le droit international public ne fait pas peser sur le demandeur à l'exécution la charge de prouver l'affectation des biens sur lesquelles l'exécution est recherchée,

mai deux mille dix-neuf.

Le troisième, pris pour assurer la mise en oeuvre, au sein de la Communauté européenne, du paragraphe 23 de la résolution 1483 (2003) du 22 mai 2003 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) relative

L'article R. 221-50 dispose que « le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire ».

devant la juridiction compétente le bien-fondé du refus opposé par l'administration fiscale, pourvu que cette demande ait été présentée dans le délai de deux mois prévu par l'article R.* 281-2 du même