1146 du Code civil que, lorsque le débiteur doit exécuter son obligation dans un délai fixé par le contrat, la mise en oeuvre de la sanction du dépassement du délai n'est pas subordonnée à une mise en demeure

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain Y..., courtier en huîtres, coupable d'avoir escroqué un certain nombre de producteurs d'huîtres, demeurés

de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met en demeure

de restituer, qui pèse sur le locataire, implique une tradition de la chose louée, assurant au bailleur son retour en possession ; que la survenance du terme, loin de dégager le locataire, le met en demeure

que la restructuration des ateliers de l'entreprise, imposée par une baisse d'activité conjoncturelle et réalisée par une répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés

les troubles d'étanchéité, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la garantie décennale ne s'applique que s'il y a eu réception ; que loin de constater une réception, l'arrêt attaqué concède que demeure

X... du statut de représentant salarié à celui d'agent commercial mandaté par Sud Criblage conformément au décret du 23 décembre 1958 ; que, faute de constater la réalité d'un accord, du reste démenti

X... produisait une lettre de M. de Z... en date du 7 décembre 1987, qui dément celle du 11 décembre 1987 que l'ensemble du personnel a adressée à la direction et sur laquelle celle-ci a fondé ses accusations

pas soutenu que la société Socap, sa cocontractante et non celle du maître de l'ouvrage, aurait été tenue d'informer ce dernier de l'urgence qu'il y avait à commencer les travaux et de le mettre en demeure

, cette dernière le dément catégoriquement ; que si Raymonde Y... avait été effectivement avisée de cette réclamation par son employé, il n'existait aucune raison pour elle, la situation financière de

appartient à autrui ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que Laurent X... était resté seul propriétaire du fonds de commerce qu'il exploitait à l'intérieur des locaux dont son ex-épouse était demeurée

dont ressort que l'activité confiée à Mme X... a été maintenue après son départ, ce qui excluait la réalité d'un motif économique de suppression d'emploi ou de modification substantielle d'un secteur, demeuré

Depretz, président, M. X... et Mme Debonne, conseillers, et que l'arrêt a été prononcé le 25 juin 1993 par la Cour composée de MM.

deux éléments, il n'a pris aucune mesure de nature soit à atténuer les brûlures, soit à solliciter l'intervention d'un médecin; que bien au contraire il s'est contenté de coucher l'enfant sans même la dévêtir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE CRISE DE DEMENCE LE MINEUR JEAN-PIERRE HOLLENDER, QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL

profond et durable à la suite de la mort d'un jeune homme tué par son condisciple au sein de son établissement scolaire; que si en raison des conclusions divergentes des experts psychiatres, l'état de démence

notification régulière de la lettre de mise en demeure ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que « le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse

n'affecte pas la régularité de la mise en demeure pas plus que la régularité de la contrainte qui fait suite ; qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu