AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300569
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Demosten demandait à titre principal de "rejeter l'appel en garantie de la société Premys et tout autre appel en garantie présenté à l'encontre de la société Prodemo [devenue Demosten], dont par les sociétés
Source officiellecr
édure suiviec/Thierry Y
6137260acd580146774227f7
17 janvier 2007
17 janvier 2007
de Marcel X..., Thierry Y... et de la société Demonen à son profit soit augmentée à la somme de 100 000 euros au titre du préjudice moral résultant de sa mise à l'écart de la gestion de la société Demosphere
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