X..., délégué syndical FO, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 17 mai 1993) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections au comité d'établissement Languedoc-Roussillon

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 novembre 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition

de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui relevait que le bâti existant devait être démoli pour être

réunis : Attendu que les syndicats CGT de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et UFICT-CGT font grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés

Philippe Z... et de le condamner à procéder à la démolition des constructions portant atteinte aux parties communes, alors, selon le moyen "1 ) que la condamnation du copropriétaire d'un immeuble à démolir

Y..., les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) d'ordonner la démolition des constructions édifiées sur le fonds de M.

l'effondrement de tout ou partie d'une cheminée se trouvant dans cette bâtisse que le prévenu démolissait ; que Z..., entendu le même jour, a reconnu y travailler avec son fils et avoir, la veille, démonté

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 14 novembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

de la construction et en indemnisation de leur préjudice; Attendu que la SCI et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Chantepie font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors,

(SCP) en paiement de dommages-intérêts; Attendu que la société FICI fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la cour d'appel, saisie d'une action

Louis Y... a été déclaré coupable de constructions sans permis de construire et de continuation de travaux malgré un arrêté d'interdiction ; "aux motifs que Louis Y... avait obtenu un permis de démolir

Laclau Y..., sous astreinte, de démolir ces palombières et ayant débouté M.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'action en démolition d'une construction édifiée en infraction aux règles d'urbanisme suppose l'existence d'un préjudice

Z... en référé aux fins de voir ordonner sous astreinte l'arrêt des travaux de démolition, voir constater l'absence de qualité de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné, sous astreinte, à la démolition

de sa demande en démolition d'une partie du bâtiment C empiétant sur sa propriété, alors, selon le moyen , "qu'ayant constaté que le bâtiment C avait été édifié par la SCI Europa sur plus du mètre carré

considéré que l'incendie s'était déclenché « au sein des locaux de la société » National démolition sciage, lesquels se distinguaient des « installations temporaires » de chantiers de démolition et de

La participation des représentants des listes de candidats se fera à distance à l'exception des opérations de dépouillement (1er et 2e tours) pour lesquelles une participation physique est possible'' ;