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289 298 résultats pour « Dispot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260acd58014677422809

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

suivre sur la plainte de Franck Y..., déposée à la suite du décès de David Y... dans les locaux de la gendarmerie ; "aux motifs que les services de police pouvaient à juste titre estimer que la disparation

Source officielle

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Annonces BODACC38 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

DISPOTEL GESTION

SIREN 752328120Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

06/04/2025

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Procédures collectives

DISPOTEL

SIREN 523226546Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

06/04/2025

Voir →

Procédures collectives

DISPOTEL

SIREN 523226546Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

23/08/2024

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Procédures collectives

DISPOTEL GESTION

SIREN 752328120Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

23/08/2024

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Radiations

Dispot, Sabine, Félix

SIREN 949185136Greffe du Tribunal de Commerce de St-Nazaire

15/03/2024

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01023

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aa0

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

de morceaux de scellés au contenu incertain ; qu'il ne peut donc s'agir d'une méconnaissance d'une disposition procédurale rentrant dans les prévisions de l'article 171 du Code de procédure pénale ; que

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f8a03

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

le jugement du 10 septembre 1987 qui, sur la poursuite d'un soi-disant créancier, avait condamné cette société au versement d'une somme de 256 523 francs à ce créancier ; et alors, d'autre part, que,

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb6c

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

X..., salarié de la société PPS, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société CFEM, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 29 février 1988 la juridiction de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00249

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[R] en qualité de mandataire ad hoc avec la mission de représenter les intérêts de la société Pechex en justice après la clôture de sa liquidation « et, plus généralement, de prendre toutes dispositions

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d831

Cassation

10 novembre 2004

10 novembre 2004

A... produites par le prévenu n'a pas été effectuée dans un temps permettant aux parties d'en prendre connaissance de façon à pouvoir les discuter contradictoirement lors de l'audience ; qu'elles seront

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405294

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

61372314cd58014677405295

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405397

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

61372316cd58014677405398

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f2

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f3

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c1

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c2

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c3

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405692

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

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CC

soc

6137234fcd580146774081b6

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

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CC

cr

61372647cd5801467742457b

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

de l'ancien Code de la route et notamment des dispositions combinées de l'article L. 1er et de l'article 14, reprises aux articles L. 234-1, à légitimer un contrôle de son imprégnation alcoolique ; il

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cr

6137259acd5801467741f231

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Emmanuelle X... coupable d'avoir méconnu les dispositions

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