suivre sur la plainte de Franck Y..., déposée à la suite du décès de David Y... dans les locaux de la gendarmerie ; "aux motifs que les services de police pouvaient à juste titre estimer que la disparation

[N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes

de morceaux de scellés au contenu incertain ; qu'il ne peut donc s'agir d'une méconnaissance d'une disposition procédurale rentrant dans les prévisions de l'article 171 du Code de procédure pénale ; que

une disposition qui n'avait elle-même pas eu d'autre objet que d'abroger ou de modifier un texte et que la volonté de l'autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans

le jugement du 10 septembre 1987 qui, sur la poursuite d'un soi-disant créancier, avait condamné cette société au versement d'une somme de 256 523 francs à ce créancier ; et alors, d'autre part, que,

X..., salarié de la société PPS, entreprise de travail temporaire, mis à la disposition de la société CFEM, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 29 février 1988 la juridiction de

[R] en qualité de mandataire ad hoc avec la mission de représenter les intérêts de la société Pechex en justice après la clôture de sa liquidation « et, plus généralement, de prendre toutes dispositions

A... produites par le prévenu n'a pas été effectuée dans un temps permettant aux parties d'en prendre connaissance de façon à pouvoir les discuter contradictoirement lors de l'audience ; qu'elles seront

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

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de chirurgie limitativement énumérés, deux forfaits d'honoraires, KFA pour lesdits actes dont le coefficient est au plus égal à 120, et KFB pour ceux dont le coefficient est supérieur à 120 ; qu'en disant

de l'ancien Code de la route et notamment des dispositions combinées de l'article L. 1er et de l'article 14, reprises aux articles L. 234-1, à légitimer un contrôle de son imprégnation alcoolique ; il