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4 résultats pour « Dorothée BRUNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260bcd580146774228a7

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

intéressés était signée le jour même de la signature du bon de commande ; cela confirme les déclarations faites par Yves X... lui-même et concerne notamment les clients suivants : Goubelle, Denis, Guibert, Dourthe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200759

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[N] fait valoir qu'il est légitime à solliciter la fonction d'expert judiciaire au regard de sa spécialisation en domotique, du fait qu'il a été le premier certifié AFNOR pour l'installation et la programmation

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

C..., fait prévu et réprimé par les articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du code pénal, blessures involontaires au préjudice de Cécile D..., Danièle E..., Anna F..., Dorothée G..., fait prévu et réprimé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03262

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

% du SMIC, soit un salaire de 655,74 euros net (bulletin de salaire de janvier 2011) ; - au titre de la troisième année du 1 septembre 2011 jusqu'au 31 juillet 2012, 65 % du SMIC, soit (1365 euros brut

Source officielle