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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e8bc

Cassation

30 juin 1966

30 juin 1966

DEFENSE AVAIT, EN OUTRE, DEPOSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, APRES AVOIR ENONCE QUE X..., NE LE 20 NOVEMBRE 1920, S'EST ENGAGE A 17 ANS AU MOUVEMENT DE JEUNESSE DU PARTI POPULAIRE FRANCAIS DE JACQUES DORIOT

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