est sis [Adresse 5] représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS À DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Dorothée

L’INSTANCE OPPOSANT Madame [L] [O] épouse [E] Née le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Sophie SESBOÜE, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Dorothée

est sis [Adresse 5] représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS À DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Dorothée

et plaidant par Mme [M] [T] dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [X] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Bibard, avocat au barreau d'Amiens substituant Me Dorothée

[W] [N] né le 26 Juillet 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Mme [T] [R] épouse [N] née le 23 Mai 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentés tous deux par Me Dorothée LEGROS, avocat

substituée par Me Adeline QUENNEHEN, avocate au barreau d’ARRAS Société [25], dont le siège social est sis [Adresse 13] représenté par Me Jean CHROSCIK, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Dorothée

, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Marie-Dorothée

DEFENSE AVAIT, EN OUTRE, DEPOSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, APRES AVOIR ENONCE QUE X..., NE LE 20 NOVEMBRE 1920, S'EST ENGAGE A 17 ANS AU MOUVEMENT DE JEUNESSE DU PARTI POPULAIRE FRANCAIS DE JACQUES DORIOT

représentée par Me Dorothée E... X... F... de l'AARPI Z...

Composition de la cour : L'affaire était fixée à l'audience publique du 11 mai 2020 pour être débattue devant la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS