avril de chaque année, la date d'exigibilité de la prime figurant tant sur l'avis d'échéance que l'assureur était tenu de leur adresser que sur la mise en demeure était indiquée au 1er mai 1988, cette double

Y... n'avait pas signé le billet à ordre en qualité de souscripteur, soit que son épouse l'avait signé en la double qualité incompatible de souscripteur et d'avaliste, la cour d'appel n'a pas tiré les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

cour d'appel a énoncé que le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail leur était opposable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le délai prescription

Seidensticker était effectivement titulaire des droits de diffusion et d'exploitation des marques de la compagnie nationale Air France, puisque l'article litigieux était vendu ostensiblement sous la double

donneurs des produits sanguins transfusés au défunt fût l'agent contaminateur, pour refuser d'attribuer la contamination du patient à la transfusion, encore qu'un doute persistait sur la séropositivité

La société PML fait grief à l'arrêt de dire que la fabrication et la commercialisation des boîtes à musiques « La Mer »,« Y a d'la joie », « Je Chante » et « Douce France » sont constitutives d'une atteinte

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union mutuelle de réassurance contre l'incendie de la région de Bresse et Dombes

instants avant la présentation physique du 7 juillet ; qu'il doit être retenu que la victime a fourni d'emblée les traits caractéristiques de son agresseur, de mémoire, et l'a, ensuite, reconnu parmi douze

congés payés; que d'autre part viole l'article L. 223-11 du Code du travail l'arrêt qui inclut dans l'assiette des congés payés une prime annuelle de dépassement d'objectifs couvrant par nature les douze

X..., licencié le 20 octobre 1989, "une somme égale à douze mois de salaire brut calculée sur la moyenne de l'année 1989" à titre de dommages-intérêts ; que le juge de l'exécution a procédé à l'évaluation

pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que Mme Z... fait le même grief à l'arrêt aux motifs, propres et adoptés, que l'expert ne s'était pas trompé dans ses calculs, en faisant une double

plus tard, la véritable facture d'un montant nettement réduit, indiquant à sa direction que la première n'était qu'une facture proforma, de sorte qu'il n'avait en aucune façon tenté d'effectuer une double

chassions" ces paroles émanant nécessairement du fils puisque Paul A..., pour sa part, n'a jamais varié dans ses aveux ; que Guy C... a invoqué des attestations concordantes des habitants de Château-Double

des heures de réunions du comité d'entreprise et du temps de trajet correspondant compris entre 9 heures et 19 heures doit être calculé en réintégrant la moyenne des commissions indirectes des douze

moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 32 de la Convention d'entreprise, exactement rappelé par l'arrêt, en ce qu'il prévoit que "l'arrêt de travail pour cause de maladie... ne dépassant pas douze

A... et de la GMF alors que, d'une part, l'autorité de la chose jugée s'attachant à la matérialité des faits retenus par la juridiction pénale même au cas où la décision est rendue au bénéfice du doute

utilisée en alimentation (huile de première pression à froid) est aujourd'hui employée en dermatologie et en cosmétique ; qu'elle est commercialisée sous le terme " huile d'amande douce " pour éviter