A DESORMAIS EXPLOITE LE FONDS SOUS LA RAISON SOCIALE " VEUVE J BENTEJAC, G DUBOURDIEU ET FILS " ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DUBOURDIEU AYANT ETE PRONONCE, L'ARRET DEFERE A DECLARE VEUVE BENTEJAC

LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 83-520 DU 27 JUIN 1983 ; " EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPOSEE DE MONSIEUR DUBOURDIEU

DUBOURDIEU ET AUREGAN, CONSEILLERS" ; "ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DES COURS D'APPEL SONT

Luciani, Vilarem et Ducourtieux et lors du prononcé de la décision par MM.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'expertise du 11 mars 1988 (D.165) ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment de la lecture du rapport des experts Huerre et Dubourdieu