Z..., muret construit à l'emplacement d'une haie qui a été arrachée ; Qu'après bornage effectué le 2 avril 2004, il est apparu que l'édification du muret avait causé un empiétement de 9 m2 sur le fonds

Paris (1re chambre civile, section B), au profit : 1 ) de la société Fixot, dont le siège est 64, rue Pierre Charon à Paris (8e), 2 ) de la société Editions n° 1, dont le siège est 3, boulevard Murat

Mais le contrat est muet quant au lieu de ces restitutions ; que par suite il faut appliquer l'article 1943 du Code civil relatif au dépôt, aux termes duquel "Si le contrat ne désigne point le lieu de

le fonds des consorts X..., que cette servitude est rappelée dans un acte de vente du 1er mai 1920 et que la circonstance que les actes postérieurs ne la mentionnent pas n'a pu avoir pour effet de la faire

cour d'appel de statuer en fonction du droit algérien en vigueur au moment des faits litigieux ; que la cour d'appel a elle-même retenu que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, originelle est muette

Daniel ZL..., décédé, ayant demeuré à Quincampoix, Boisguillaume (Seine-Maritime), La Muette, 92°/ de M.

grave ; que licenciée pour faute grave le 12 mars 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette sanction et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen

apos;en déboutant les acquéreurs de leur demande en résolution après avoir constaté que la société venderesse s'était engagée à prendre en charge les frais de raccordement, tandis que la facture éditée

vouloir accepter de réduire la période de préavis de telle sorte à ce que je puisse quitter la société au 31 juillet 2006 » ; que l'employeur dit cette démission claire et non ambiguë ; que ceci est faux

Faute inexcusable? La direction est muette depuis 3 jours et depuis 2 ans. Elle n'a pas pris les mesures qui s'imposent.

Jean-François MMM..., domicilié [...] , 67°/ à Mme Marie-France NNN..., domiciliée [...] , 68°/ à Mme Edith YYYY..., domiciliée [...] , 69°/ à Mme Joëlle YY..., domiciliée [...] , 70°/ à M.

d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales et qu'en l'espèce la preuve d'une faute détachable du mandat et du non respect de l'objet social n'est pas rapportée

Corriger cette situation entraîne des coûts importants: il nous faut en rechercher l'impact sur les missions passées voire refaire certaines missions.

salaire, au motif que cette rémunération minimale était supérieure à la rémunération qu'il a effectivement perçue ; qu'à l'appui de cette prétention, Monsieur [N] [B] produit une grille de salaire éditée

[N], après avoir développé longuement la nécessité de respecter la formule légale prescrite à peine de validité de l'acte soutient curieusement que la mention manuscrite est muette sur la clause d'exigibilité

[Z] a poursuivi son attitude qui consistait à faire exclusivement ce qu'il avait envie de faire en s'exonérant de toute contrainte, affichant clairement sa réticence à la fois à renseigner de

embauche que l'intéressée est devenue salariée de la société UGS ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches en ce que des stipulations contractuelles ne sauraient faire

de quoi elle commet une faute et l'employeur de l'intérimaire peut se retourner contre elle s'il établit sa carence ; que l'absence de contrat de mise à disposition écrit est sanctionnée par la nullité