2013 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES Section : Commerce N° RG : 10/00742 Copies exécutoires délivrées à : Me Guillaume PRAT la ASS Bertrand DOMENACH - Edith

FAURE-MURET Me Bruno ADANI Copies certifiées conformes délivrées à : S.

CASINO SOCIETE NOUVELLE, ayant son siège social, Complexe de Loisirs de Solvan, à 39000 LONS-LE-SAUNIER INTIMEE REPRESENTEE par Me Murielle DAMOIS, Avocat au barreau de ROUEN, substituée par Me Edith

Martine AELION-GUERINI, avocat au barreau de MARSEILLE FEDERATION NATIONALE LEO LAGRANGE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Bertrand DOMENACH, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Edith

que la dénomination sociale de la société Philip Morris  France apparaît uniquement sur la signalétique des loges qui est constituée par un petit panonceau réalisé par la FFT et apposé sur un petit muret

jouxte côté X... cette clôture ; qu'au Sud, côté Y..., se trouve un mur de maçonnerie du côté de la route de Tournefeuille, qu'au-delà, vers le canal, un grillage soutenu par des poteaux de béton sur muret

Z..., muret construit à l'emplacement d'une haie qui a été arrachée ; Qu'après bornage effectué le 2 avril 2004, il est apparu que l'édification du muret avait causé un empiétement de 9 m2 sur le fonds

11/01/2023 ARRÊT N°29 N° RG 21/01705 - N° Portalis DBVI-V-B7F-ODFU FP/CO Décision déférée du 19 Mars 2021 - Tribunal de proximité de MURET - 20-000162 M.SELOSSE [S] [M] [X

aux demandeurs Le 01/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet 2024 JUGE : Madame Edith

de qualifier une faute de M.

, il n'existe aucun muret en briquettes édifié le long de la propriété [H], mais seulement un muret couronné de briquettes situé en retrait de cette propriété, après la frange de terre aménagée en parterre

Murat né le 30 Octobre 1981 à VALENCIENNES Fils de X... Yunus et de Y...

EN CAUSE APPELANTE : SA NR COMMUNICATION agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité audit siège 26 Rue Alfred de Musset

d'un muret de soutènement : il s'agit d'une clôture grillagée édifiée sur un mur bahut en agglos

20/04/2023 ARRÊT N°276/2023 N° RG 22/02155 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2OU AM/CD Décision déférée du 14 Décembre 2021 - Juge des contentieux de la protection de MURET ( 12 21-00016) Mme LAFITE

G était compétent pour signer la décision en litige du 19 novembre 2021 en sa qualité de directeur du centre de détention de Muret.

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La société Eurovia Picardie a émis un devis CFY19012 V2 le 11 juin 2019 (ne comprenant plus de bassin type Nidaplast, intégrant le réhaussement du muret et ajoutant des travaux de raccordement au réseau

Mais le contrat est muet quant au lieu de ces restitutions ; que par suite il faut appliquer l'article 1943 du Code civil relatif au dépôt, aux termes duquel "Si le contrat ne désigne point le lieu de

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