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lui a jamais été remise et que d'ailleurs, elle n'en aurait jamais sollicité la délivrance ; Que cependant la Caisse d'Epargne communique un bordereau de remise de carte comportant une page (1/1) éditée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editor conseils, société à responsabilité limitée, dont le siège est

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 2010), qu'engagé le 16 décembre 1996 en qualité d'aciériste par la société Forcast

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Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant juin 2010, la Société du Figaro (la société), qui édite le quotidien éponyme et les

X..., informé de ce que l'ancienne dirigeante de la clinique Mme Edith Y...qui habitait à proximité immédiate de celle-ci n'était pas passée prendre son courrier le matin du 15/ 12/ 2008, se rendait sur

Z..., en qualité de représentant légal de l'association, et cette dernière, en qualité d'éditeur du site litigieux, aux fins d'obtenir l'insertion forcée de sa réponse ; Sur le second moyen : Attendu

), ..., 23°/ Mme Françoise XB..., demeurant à Cambo les Bains (Pyrénées-Atlantiques), rue des Basques, 24°/ Mme Madeleine XC..., demeurant à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), 2, résidence "Saint-Forcet

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son n° 365, daté du 8 au 14 juin 2000, l'hebdomadaire Gala, édité

un magazine sous forme électronique accessible sur son site internet et, depuis 2013, lancé un complément de son magazine sous format papier, dont le premier numéro trimestriel a paru le 7 août 2013 ;

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de la procédure qu'à la suite de l'exposition au salon du livre d'un ouvrage intitulé "Culture en placard", une enquête préliminaire a été prescrite au cours de laquelle Michel X... a reconnu être l'éditeur

"alors que le simple mensonge ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, s'il n'est corroboré ni par un fait extérieur, ni par une mise en scène ou l'intervention d'un tiers destiné à lui donner force

par le refus d'insertion et en insertion forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation du refus d'insertion, alors