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3 résultats pour « Elodie Basalo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

jusqu'au 27 décembre 1999 puis à Paris à compter de cette date, la société GIPE étant officiellement inscrite au registre du commerce et des sociétés le 5 juin 2000 ; qu'ainsi le ressort où l'impôt éludé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00521

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

moyen : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune d'Andernos-les-Bains, qui exploite un centre d'enfouissement technique de déchets industriels banals

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c26

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

par la suite modifié à plusieurs reprises les quantités d'alcool qu'ils avaient constatées en stock, a privé sa décision de motifs et s'est mise en contradiction avec ses propres constatations en se basant

Source officielle