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2 résultats pour « Estelle ILLY- »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372258cd580146773fc325

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Source officielle
CC

civ1

6137229bcd580146773ff0dd

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Estelle Z..., née Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle