et du FIAM, ont servi à la mise en oeuvre d'actions agricoles concrètes : développement de la production et de la mise en marche de la viande bovine de qualité : la Cantalaise (subvention FIDA 200 000

et Razel n'est pas pertinente notamment parce qu'une telle facturation ne dégagerait aucune marge pour la société Fisa et dès lors qu'il apparaît de l'examen des factures de Fim que celle-ci sollicite

atteint d'un mésothéliome pleural malin dont le caractère de maladie professionnelle a été admis ; qu'il a demandé la réparation de ses préjudices au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA

les 6 août et 14 novembre 2013 (arrêt, p. 5), soit postérieurement à la saisine, par le FIVA, du TASS ; qu'il s'en déduisait que l'action du FIVA en reconnaissance de la faute inexcusable de la société

X..., la cour d'appel a écarté l'offre faite par le FIVA, suivant l'application de son barème, pour lui allouer une indemnité de 32 000 euros, au lieu de la somme de 25 000 euros offerte par le FIVA ;

[G] ; que la rente versée par la CPAM avait été déduite de l'indemnisation calculée par le FIVA, conformément aux règles alors applicables, ce qui avait conduit le FIVA à verser au salarié la somme de

le FIVA lui a notifié une offre d'indemnisation de ses préjudices ; qu'insatisfait de cette offre, M.

X... qu'il était mis fin à leurs relations contractuelles à compter du 31 juillet 1992 à raison de la décision de la FIFA ; Attendu que M.

[M] a saisi à nouveau le FIVA le 9 août 2010 ; que, le 25 juin 2012, le FIVA lui a notifié une offre d'indemnisation de l'aggravation de ses préjudices ; qu'insatisfait de cette offre, M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel incident du FIVA et d'AVOIR dit que la CPAM devrait verser au FIVA les sommes de 98.200 € au titre de l'indemnisation des préjudices

en ce cas. - Sur le moyen tiré de l'engagement d'agir du Fiva il résulte des pièces du dossier que dans le cadre de l'instruction de la demande d'indemnisation, le Fiva a sollicité, par courrier du 29

en ce cas. - Sur le moyen tiré de l'engagement d'agir du Fiva Il résulte des pièces du dossier que dans le cadre de l'instruction de la demande d'indemnisation, le Fiva a sollicité, par courrier du 27

Le courrier du FIVA en date du 11 janvier 2006 notifiant à M.

Le droit à indemnisation de la victime d'une telle pathologie peut donc exister à l'égard du FIVA hors toute faute inexcusable de l'employeur.

Le FIVA fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Raguet alors « que le FIVA intervient en qualité de subrogé dans

W... ; qu'ils ont formé plusieurs recours contre les décisions de rejet du FIVA ; Attendu que les consorts W... font grief à l'arrêt de confirmer la décision de rejet du FIVA s'agissant de la demande

qu'il présentait, consistant en des épaississements pleuraux, était en lien direct avec son exposition à l'amiante ; qu'après expertise, le FIVA a adressé le 30 juin 2015 à M.

société Technique imagerie médicale (TIM), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section B), au profit de la société Fica