, à effectuer des visites et des saisies de documents dans six locaux situés à Annecy, parmi lesquels les locaux professionnels occupés par la Société financière du Pont Morens, et les locaux d'habitation

Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département de [Localité 4], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié

publiques, pris en la personne du chef des services fiscaux, domicilié direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis rue Courtois, 93695 Pantin cedex, défendeur à la cassation ; La demanderesse

ne sont pas gérées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, dérogatoires.

par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du

publiques de La Réunion, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.

par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de l'article R. 196-1 et suivants du

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la direction générale des impôts

des finances publiques, ministère de l'action et des comptes publics, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 17-31.642 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re

, la gestion d'actifs et le financement hypothécaire (pièce n° 7) ; qu'ainsi, selon ce site internet, l'ingénierie financière est réalisée par la société Rem Finance, la gestion d'actifs du groupe est

lors qu'elles ne sont pas gérées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques ou écartées par des textes législatifs ou réglementaires particuliers, que les dispositions de

financier de l'Institut de France, s'agissant d'un établissement public, adopte les règles de la comptabilité publique, le receveur des fondations étant ainsi « responsable personnellement et pécuniairement

; " en ce que l'ordonnance a autorisé les agents de l'administration fiscale habilités par le directeur général des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux situés

professionnel de la société Compagnie Financière du Lothar, sis... à Lyon- 6è ; " alors qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, chaque visite doit être autorisée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [...] 2°/ le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...]