liquidateur judiciaire de la société [D], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Flowers

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Flores, conseiller, et l'avis écrit du procureur général, ont été mis à disposition des parties. Sur le rapport de M.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt

A... quant aux contraintes imposées par les conditions Grande Flotte pour les véhicules des sociétés de location trouvaient leur confirmation dans des documents adressés par Marc X... lui-même à M.

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat

Bosse-Platière, Mme Pic, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mme Gallet, MM.

; que le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de porter plainte au civil à l'encontre de Mme Z..., d'autoriser le maire à ester en justice par voie d'avocat-SCP Audart & Schmitt

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M.

Jariel, Mme Schmitt, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.