A... et Gérard X... et Mme Florence Y... épouse X...

en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune de Rennes est, jusqu'en 2035, locataire par bail

[I] [J], Mme [G] [J] épouse [S], Mme [V] [J] épouse [X] et Mme [K] [J] (les consorts [J]), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Floranges, lui ont délivré deux commandements,

n'a pas respecté la convention de crédit-bail en ce qu'elle n'a pas procédé au paiement des sommes dues à son bailleur, QUE le contrat de location bail est résilié en date du 5 avril 2009 comme fixé au

PAR LE TRIBUNAL;QUE SEUL UN PAIEMENT EFFECTUE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX AU BAILLEUR, POURRAIT JUSTIFIER LE VERSEMENT PAR CE DERNIER D'UNE INDEMNITE DE FUMURES A L'EXPIRATION DU BAIL; MAIS ATTENDU

.- Y..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière (la société), ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier

1382 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « que la Société FLORELYS BEAUTE a acquis un fonds de commerce précédemment exploité par une franchisée de la Société YVES ROCHER, la SARL FLORENCIA BEAUTE, par acte

Joël X..., domicilié [...]                           , contre l'arrêt rendu le 13 juillet 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Florence Y..., domiciliée

X..., son gérant et associé commanditaire, un jugement du juge de l'exécution du 8 octobre 2001 a autorisé les sociétés bailleresses, la société Distribution Casino France et les sociétés de Saint-Etienne

X..., ainsi que des loyers dus au titre de ce bail et retient qu'il s'agit de dettes personnelles de M.

Florent Z..., demeurant ..., 4 / de M.

Dominique Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sofradex, 3°/ de Mme Florence B..., née Z..., 4°/ de M.

Z...Salvatore qui est associé égalitaire et associé unique de la Sarl La Tratt'laquelle est titulaire du contrat de bail du 1/ 10/ 2008 alors que c'est M. Angelo Y...

Emmanuel X..., en qualité de représentant légal de son fils Florent X..., né le 26 octobre 1992, a assigné en paiement d'une certaine somme les preneurs à bail d'un appartement dont Mme Y... avait fait

Ce groupement dont je suis associé exploitera tous les biens dont je suis locataire pour la durée du bail, et se trouve tenu solidairement avec moi-même de l'exécution des clauses du bail dont je reste

X..., ès qualités, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Boulangerie Florene, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., l'avis de M.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme Florence

Y..., Z..., A..., M. et Mme B... et les SCI Florence, Flofred, Tours Invest, Troccy, Steinval et Antialpa, propriétaires des chambres situées dans l'Orangerie (les copropriétaires bailleurs), ont assigné