les biens pris à bail.

après avoir notifié une demande de modification ramenant la surface corrigée à 169 m2 du local dans la catégorie 2C à Mme Y... aux droits de laquelle se trouvent désormais Philippe Y..., Alain Y... et Florence

Patrick G..., Mme Florence UU... , M. AB... VV... , Mme Marlène H..., M. Joël D..., Mme AC... I..., M. Stanislas J..., Mme Christiane K..., Mme Yamina M..., M.

A... et Gérard X... et Mme Florence Y... épouse X...

en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune de Rennes est, jusqu'en 2035, locataire par bail

Florence Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par M.

[I] [J], Mme [G] [J] épouse [S], Mme [V] [J] épouse [X] et Mme [K] [J] (les consorts [J]), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail à la société Floranges, lui ont délivré deux commandements,

[E] ne pouvant plus obtenir l'autorisation de céder son bail, la cession du bail est nulle et de nul effet ce qui entraîne la résiliation du bail.

n'a pas respecté la convention de crédit-bail en ce qu'elle n'a pas procédé au paiement des sommes dues à son bailleur, QUE le contrat de location bail est résilié en date du 5 avril 2009 comme fixé au

au renouvellement du bail du 20 juin 2022 à la société LE FLORENCE BAR à la date du 24 juin 2023 ; - Ordonner l'expulsion de la société LE FLORENCE BAR, et de tous occupants de son chef, de la totalité

mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement de payer.

PAR LE TRIBUNAL;QUE SEUL UN PAIEMENT EFFECTUE LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX AU BAILLEUR, POURRAIT JUSTIFIER LE VERSEMENT PAR CE DERNIER D'UNE INDEMNITE DE FUMURES A L'EXPIRATION DU BAIL; MAIS ATTENDU

S1 N° RG 24/01386 N° Portalis DB2E-W-B7I-ND7G Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Florence APPRILL-THOMPSON - M.

ECURIES FLORENT [Z] [B] C/ S.C.

Dans le corps du bail signé le 15 juillet 2014 entre les parties, l'article 10.3.4 stipule que le bailleur «prendra à sa charge les travaux de grosses réparations, de gros entretien et de mise aux normes

au barreau de MONTPELLIER Monsieur [I] [O] né le 23 Décembre 1967 à AIN TEMOUCHENT (ALGERIE) 26 Rue de la Gardie 34510 FLORENSAC représenté par Me Lisa CAREMOLI, avocat au barreau de MONTPELLIER ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge LE GREFFIER : Madame Florence

ASSESSEURS : Madame Florence DOMENEGO et Monsieur Cédric SAUNIER, Conseillers.