Perret, conseiller ayant assisté aux débats et au délibéré, a donné lecture de l'arrêt » ; "1°) alors que la cour d'appel jugeant des délits statue dans une formation composée d'un nombre impair de juge

ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée : "l'accusé Jean-Marc X... est-il coupable d'avoir à Merignac, Gironde, le 19 septembre 1994, tenté de donner volontairement la mort à Florence

général des impôts" peuvent être autorisés à effectuer des perquisitions fiscales ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a désigné, pour effectuer les perquisitions litigieuses, l'agent des impôts Florence

d'une pièce de la procédure, le président a méconnu le principe de l'oralité des débats ; "alors, de surcroît, que cette lecture a encore méconnu le principe de l'oralité des débats, dès lors que,

légale ; "en ce que le dispositif de l'arrêt attaqué a été lu par un magistrat dont le nom n'est pas précisé ; "alors que la minute de l'arrêt doit mentionner le nom du magistrat qui en a donné lecture

.511 et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif, ce dispositif est régi par les dispositions du présent livre ; or attendu que force est de constater, à la lecture

principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire le président de la cour d'assises a donné lecture

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Lescure, conseiller, M.

X... « la remerciant de sa visite à Vicenza et de sa commande et lui notifiant la remise qu'elle devait envoyer avant « d'envoyer » la commande » ; qu'il ressortait pourtant de la lecture de ce fax que

Hervé et Yves X... et leurs enfants (consorts X...) ont assigné Mme Florence X... et M.

établiraient le caractère involontaire du défaut de respect de la prescription susvisée ; qu'il ressort au contraire des échanges de courriers électroniques que les prévenus ont été sollicités par Florence

./ ; qu'en revanche, divers autres salariées précisaient Mme Florence B..., les retards de salaire, la surcharge de travail ; que Mme Sabrina C..., le retard du paiement des salaires et de la mauvaise

Par ailleurs cette démarche est conforme à la volonté de Florence X... et s'inscrit dans un contexte qu'il convient de souligner.

coupable des faits qui lui ont été reprochés et l'a condamné à la peine de 6 mois de prison avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant 2 années ; " aux motifs propres que, renvoyant à la lecture

diligences de son président, domicilié en cette qualité ..., en cassation des jugements n° s 236 et 970 rendus les 6 mars 1992 et 21 août 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de Mme Florence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 10 novembre 2010), que, le 30 mars 2004, Mme Florence X... a acquis de Mme Y...

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Saint-Florent

président et représentant légaux demeurant audit siège, 3°) Mme veuve Z..., née Annie Fuma, prise en son nom personnel et comme administrateur légal de ses trois enfants mineurs : Aurore, Jérome et Florence