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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c5c
13 décembre 2006
13 décembre 2006
pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre spéciale des mineurs, en date du 20 janvier 2006, qui a renvoyé Florian
Source officiellecr
613725f4cd58014677421cf7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
X..., par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration sexuelle de quelque nature qu'ils soient ?"
Source officielle