AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fountain industrie France, société anonyme

, en ce qui concerne les impôts sur la fortune, si la fortune consiste en biens immobiliers et accessoires, l'impôt ne peut être perçu que dans l'Etat contractant qui est autorisé à imposer le revenu qui

le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 octobre 2001 conclu entre la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex

le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 octobre 2001 conclu entre la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex

de ce qu'ils reprennent l'instance par elle introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 2000, l'administration fiscale a, au titre de l'impôt de l'impôt de solidarité sur la fortune

2016, RG n° 15/01837), que M. et Mme X..., ayant fait l'acquisition de domaines forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

2016, RG n° 15/01835), que M. et Mme X..., ayant fait l'acquisition de domaines forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

et 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont considérées comme des biens professionnels, exclues à ce titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

et l'association En avant la Réal, aux termes duquel la société Fontex s'est engagée à livrer un distributeur, à fournir mensuellement des doses de boissons chaudes, à nettoyer et entretenir l'extérieur

accéder à la fontaine, le transport de l'eau serait-il même assuré par voie de canalisations ; qu'il ressort des termes de l'acte de 1868 qu'une servitude de fontaine fluente a été établie au profit de

avec la Traggizola comprenant la partie d'Arbitriciono limitée par l'angle de la clôture mitoyenne en suivant le cours d'eau jusqu'à la fontaine (Fontana dans l'exemplaire orignal), etc » ; que l'expert

, ne subordonnent la déductibilité du passif pour le calcul de la valeur nette de l'actif soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, à une condition d'affectation de ce passif à un élément d'actif

., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de la commune de Fontaine

habituellement retenus pour fixer les honoraires, notamment sur la notoriété de l'avocat, le temps passé par lui et la situation de fortune du client, sans avoir préalablement recueilli les observations

Mme Julie Y..., épouse X..., tous deux domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fountaine

X... et la société Magasins Bleus font grief à l'arrêt d'avoir interdit "sous astreinte à M. X..., au profit de M.

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'enjoindre sous astreinte à la SMAE de rétablir à leur domicile, la livraison d'eau potable au robinet, sans coupures ni interruptions, alors

Les consorts [U] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'enjoindre sous astreinte à la SMAE de rétablir à leur domicile, la livraison d'eau potable au robinet, sans coupures ni interruptions, alors