AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fountain industrie France, société anonyme

, en ce qui concerne les impôts sur la fortune, si la fortune consiste en biens immobiliers et accessoires, l'impôt ne peut être perçu que dans l'Etat contractant qui est autorisé à imposer le revenu qui

La SAS FONTANIE fait valoir que M.

le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 octobre 2001 conclu entre la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex

le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 11 octobre 2001 conclu entre la société Bergerat Monnoyeur à titre de locataire, la société Fontex

de ce qu'ils reprennent l'instance par elle introduite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 2000, l'administration fiscale a, au titre de l'impôt de l'impôt de solidarité sur la fortune

B E, Pierre Fontana, Mme A C, M.

Tennis Padel des Fontaines est suspendue.

2016, RG n° 15/01837), que M. et Mme X..., ayant fait l'acquisition de domaines forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

2016, RG n° 15/01835), que M. et Mme X..., ayant fait l'acquisition de domaines forestiers en souscrivant quatre emprunts, ont indiqué dans leurs déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Monsieur [O] [D] né le 19 mars 1972 à LIMOGES (HAUTE VIENNE) domicilié 981 Fontaine

et 885 O bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont considérées comme des biens professionnels, exclues à ce titre de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune

et l'association En avant la Réal, aux termes duquel la société Fontex s'est engagée à livrer un distributeur, à fournir mensuellement des doses de boissons chaudes, à nettoyer et entretenir l'extérieur

accéder à la fontaine, le transport de l'eau serait-il même assuré par voie de canalisations ; qu'il ressort des termes de l'acte de 1868 qu'une servitude de fontaine fluente a été établie au profit de

C F, Pierre Fontana, Mme B D, M.

avec la Traggizola comprenant la partie d'Arbitriciono limitée par l'angle de la clôture mitoyenne en suivant le cours d'eau jusqu'à la fontaine (Fontana dans l'exemplaire orignal), etc » ; que l'expert

Tennis Padel des Fontaines, doit être annulée.

, ne subordonnent la déductibilité du passif pour le calcul de la valeur nette de l'actif soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, à une condition d'affectation de ce passif à un élément d'actif