et de gros oeuvre à la société François Fondeville, qui a sous-traité à la société Farines TP les travaux de démolition du dallage et de création de réseaux enterrés, dont le paiement a été garanti par

francs la représentation à tous les actes de la procédure et 270 000 francs le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation du dommage causé par l'infraction et des restitutions ainsi

(cf. arrêt attaqué, page 13, 1er considérant) ; "que François Roussel ou Maria C... n'ont pas plus justifié, par des documents bancaires, que les égyptiens auraient été leurs clients, et que, après payement

, et prévoyant des refinancements par les autorités françaises après paiements par les débiteurs en monnaie locale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les moyens soutenus par

A...), en donnant à Michel Z... les instructions nécessaires pour passer outre, en signant les deux chèques pour un montant total de 1 405 427,89 francs (214 256,09 euros) représentant le paiement de

L'association Cultures France a été remplacée par l'établissement public industriel et commercial (EPIC) l'Institut français, créé par la loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat

pour l'exercice clos au 31 décembre 1992, et que les paiements avaient pour partie bénéficié à la société SCOP Participation (1 000 000 francs) et à la société Alter Banque (640 000 francs), sociétés

, en 1994 et 1995 des commissions à hauteur de 1, 2 millions de francs par an de la part d'entreprises françaises exportatrices de viandes vers l'Italie sans jamais procéder à aucune déclaration fiscale

L'administration a exposé que cette société, ayant pour activité le commerce de matériel médical, disposait d'un établissement stable sur le territoire français, les recettes réalisées en France devant

par application de l'article 4 B du Code général des Impôts qui répute avoir leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal (arrêt page 6

X... était débiteur de 169 000 francs au mois d'octobre 1991 et par ailleurs à la même époque il était octroyé à François X... une prime de bilan de 150 000 francs ; que pour l'exercice 1992 le compte

"master-franchisé" ; que la société l'Inédit français a conclu avec la société Garant Schuh un contrat d'affacturage pour le recouvrement des factures émises par elle sur les franchisés allemands, moyennant

pas justifié par l'examen de sa comptabilité; qu'enfin, Francis X... n'a pas justifié l'origine de crédits bancaires pour un total de 628 200 francs ; qu'en conséquence, la dissimulation de revenus est

D..., ainsi que Francis Y... au paiement des droits éludés ; En cet état : I - Sur le pourvoi du 26 juin 2001, en tant qu'il est formé par Joseph G..., Jean-Claude H..., Toufik J... et Jean-Claude

commerce français, a assigné directement en paiement la société Solvin France, prise en sa qualité d'expéditeur ; Attendu que la société Sobotram transports et logistique fait grief à l'arrêt de rejeter

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 597 F-P+B Pourvoi n° Q 17-30.970 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

X... de 500 palettes ; que M.

, celles-ci ne peuvent se reconnaître compétentes lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France ; que la notion de domicile apparent ne saurait pallier l'absence des

du prix de divers transports d'un montant de 150.977, 80 francs à l'Union de coopérative alliance agro-alimentaire, dite Coopérative 3A ; que celle-ci, au motif que les palettes ayant servi aux transports

Alain et François Y... à lui payer une somme de 62 597 euros en deniers ou quittances, alors, selon le moyen, que le créancier qui a reçu paiement pour une partie de la somme lui étant due n'a plus qualité