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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/Mmes G

61372103cd580146773f0407

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

(Landes) ci-devant et actuellement avenue Corisande à Hagetmau (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de :

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