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2 résultats pour « Françoise MICHOTEY SCP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

61372128cd580146773f1701

14 février 1990

14 février 1990

Armand, Firmin Micholet, 59°) de M.

Source officielle

comm

613723e2cd5801467740f655

25 juin 2002

25 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle