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6 résultats pour « Françoise SARTORIO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300996

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

parties communes, les locaux du rez-de-chaussée ne pouvaient pas être considérés comme constituant un lot au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 et que l'acte d'acquisition de la société Santorin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01203

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Arrêt n° 1203 FS-D Pourvois n° A 14-27.357 B 14-27.358 H 14-27.892 M 14-27.896 C 14-27.911 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01201

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de production de pneumatiques pour véhicules de tourisme exploité à Clairoix où se trouvaient employés plus de mille salariés, la société Continental France, entité du groupe Continental et filiale française

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101298

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

En outre, à ce jour, les autorités de poursuite italienne et française n'ont pas fait connaître le résultat des enquêtes pénales qu'elles ont fait diligenter.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01202

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

de production de pneumatiques pour véhicules de tourisme exploité à Clairoix où se trouvaient employés plus de mille salariés, la société Continental France, entité du groupe Continental et filiale française

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01200

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

En effet, l'ensemble de ces déclarations ne font qu'accréditer l'apparence de direction de la filiale française par la instances dirigeantes de la société allemande ; qu'aussi, le fait que les membres

Source officielle