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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Luc D
61372605cd580146774225ad
26 octobre 1999
26 octobre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
Source officielleciv1
60794c249ba5988459c44bed
25 mai 1988
25 mai 1988
tout enfant légitime né d'un Français en France, ou à l'étranger ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de ses prétentions au motif qu'en tant qu'enfant naturel il ne pouvait se prévaloir de l'article 1er.
Source officiellepl
60793b3c9ba5988459c3c671
20 novembre 1992
20 novembre 1992
décret du 8 novembre 1921, est français tout individu né dans la zone française de l'Empire chérifien, de parents dont l'un, justiciable à titre étranger des tribunaux français du protectorat, est lui-même
Source officielleciv3
613721e1cd580146773f86d9
23 juin 1993
23 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amrane Sports, dont le siège social est ...
Source officielleciv1
607940fa9ba5988459c3fd3c
6 octobre 1971
6 octobre 1971
ATAR DEMEURANT EN FRANCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE "LE STATUT PERSONNEL DE CEUX-CI N'EST RIEN MOINS QUE CERTAIN", ET "QU'EN DEFINITIVE ON NE PEUT SAVOIR AVEC CERTITUDE NI SI ILS
Source officiellesoc
6137228ccd580146773fe575
7 novembre 1995
7 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n A 93-43.819 formé par la société Sarreguemines bâtiment, société anonyme, dont le siège
Source officiellecr
613725a4cd5801467741f719
30 septembre 1997
30 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
613725b3cd5801467741fde8
15 janvier 1997
15 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
61372630cd58014677423a5b
16 janvier 2002
16 janvier 2002
vouloir occulter sciemment toute activité en France ; que, dans le cadre de ses recherches internes, M.
Source officielleciv2
61372192cd580146773f4e2a
18 mars 1992
18 mars 1992
Francis Z... et d'administratrice légale de leurs deux enfants mineurs, Peggy et Ludovic Z..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de
Source officielleciv3
613722e4cd58014677402d48
25 juin 1997
25 juin 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101049
26 octobre 2011
26 octobre 2011
incertaine (1952) mais en tout cas antérieure au 19 février 1960, date de la transcription de ce mariage dans les registres d'état civil, selon le rite religieux musulman devant le cadi de la Mahakma d'El Amra
Source officiellecr
61372630cd58014677423a5a
16 janvier 2002
16 janvier 2002
vouloir occulter sciemment toute activité en France ; que, dans le cadre de ses recherches internes, M.
Source officielleciv1
60794dd39ba5988459c48ae4
5 décembre 2006
5 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du code civil
Source officiellecomm
61372213cd580146773fa094
15 février 1994
15 février 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine A..., veuve C..., demeurant ... (13ème
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO10752
28 septembre 2016
28 septembre 2016
conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10752 F Pourvoi n° M 15-17.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officiellecomm
613720ffcd580146773f0251
4 juillet 1989
4 juillet 1989
qualité audit siège, II - Sur le pourvoi n° M 87-14.204 formé par la société de droit jordanien ODEH NABER et Co, dont le siège social est sis Station Road, New Road, Near All Nasha Cercle BP OB 6233 Amam
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01530
21 septembre 2016
21 septembre 2016
FROUIN, président Arrêt n° 1530 FS-D Pourvoi n° H 14-28.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA
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