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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00874
7 novembre 2018
7 novembre 2018
DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gault et Fremont
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soc
61372145cd580146773f267c
8 mars 1990
8 mars 1990
; Attendu que la société Gault et Fremont reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.
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