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1 résultats pour « Gérald Ayache »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723a4cd5801467740c667

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Gérald Ayache, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Mod's Hair Matignon, demeurant Centre commercial de l'Echat, ..., défendeurs

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