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2 résultats pour « Gérard SITRI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261bcd58014677422fbc

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

fait foi jusqu'à preuve contraire, que celui-ci, après avoir constaté que des personnes effectuaient des travaux de bâtiment et de réfection d'une grosse bâtisse située dans l'enceinte de la société SITR

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202138

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire

Source officielle