le 28 novembre 2014 pour une première vacation fixée au 1er décembre 2014 et que le planning du mois de janvier 2015 avait été édité le 31 décembre 2014 pour une première vacation fixée au 5 janvier 2015

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Provence, société anonyme, venant aux droits de la SA Le Provençal, éditrice

Mohamed X..., domicilié..., 92230 Gennevilliers, 3° / M.

contrairement aux affirmations de la SCI, aucune compensation n'était possible dès le mois de mars 2009, tous les avoirs ayant été pénalement saisis par décision du juge d'instruction du canton de Genève

seront passibles comme auteurs principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de presse dans l'ordre ci-après : "1 ) les directeurs de publications ou éditeurs

Arnaud X... et Wilfried Y... ont été déclarés coupables ; "aux motifs que, sur citation directe de la société pour l'Administration du droit de reproduction mécanique des auteurs-compositeurs et éditeurs

sommaires en Algérie, de 1955 à 1957 ; Que, cités directement par le ministère public devant le tribunal correctionnel pour apologie de crimes de guerre et complicité, l'auteur du livre et les deux éditeurs

Georges, Albert, Marcel XGY..., 165°/ Mme Christiane, Edith, Cornélie BA..., épouse XGY..., demeurant ensemble à Dunkerque (Nord), 1, place Castagnier, 166°/ M.

Benno, LA SOCIETE "AUBERGE DU COEUR VOLANT ET PACHA CLUB", 2°) LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p