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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372154cd580146773f2e08
27 novembre 1990
27 novembre 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Etablissements Moulet, société anonyme, dont le siège social est ...
Source officielleciv3
613720d5cd580146773eec46
26 avril 1989
26 avril 1989
demeurant à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), résidence La Minière, avenue des Amandiers ; 11°) Mademoiselle Sylvie B..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), le Vieux Chêne, chemin Mouret
Source officielle