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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137241ecd5801467741284f
10 mars 2004
Yvon Garnon, demeurant 3, allée des Lilas, 95360 Montmagny, 23 / de Mme Nadège Garnon, épouse Delcroix, demeurant 12, rue Gabriel, 94250 Gentilly, représentée par son curateur l'UDAF du Val-de-Marne
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00278
28 mars 2018
Gabriel Y... et Mme Yolande Y... font grief à l'arrêt de juger valables les engagements de caution de M.
61372669cd580146774255ce
25 janvier 1994
Gabriel Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M.
civ3
6137208fcd580146773eba34
20 juillet 1989
ZW..., demeurant 9, rue E YP... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), bénéficiaire pour partie de la renonciation en sa faveur de Madame Marie Gabrielle YR... Amélie ZW..., veuve YQ...