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2 094 résultats pour « Gagnon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372582cd5801467741e60a

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

" ayant participé au tirage préalable des prix en espèces disponibles, son nom ne figurant pas parmi les gagnants d'un prix article ; que le document comporte la mention "quel prix avez-vous gagné,

Source officielle

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Journal officiel
Créations

ARGENSON, Karine, Erika, Jocelyne, GAGNON

SIREN 892073164Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

05/07/2026

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Radiations

GAGNON, Yoann

SIREN 907972392Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

28/06/2026

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Dépôts des comptes

Docteur Nicolas GAGNON-Anesthésie Réanimation

SIREN 929054922Greffe du Tribunal de Commerce de la roche-sur-yon

29/05/2026

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Créations

GAGNON, Shanna

SIREN 103943999Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes

04/05/2026

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Créations

GAGNON, Nicolas Gaetan Yann

SIREN 104081369Greffe du Tribunal de Commerce d'Orléans

30/04/2026

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CC

cr

6137256bcd5801467741d8d1

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

ayant participé au tirage préalable pour un prix en espèces ; qu'il pense avoir gagné, ce qui est confirmé par le pseudo-chèque à gratter afin de dévoiler la somme gagnante ; que si la somme figurant

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CC

cr

613725dccd5801467742111f

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

", que le pli scellé bleu comportait au recto les mentions "découvrez tout de suite si vous avez gagné !

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a3d

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

figurant à l'article 4 du règlement intérieur : " prix sans corrélation avec l'extrait de la liste des gagnants " pour que le " futur gagnant " comprenne qu'il n'avait pas décroché le deuxième prix mais

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CC

cr

61372605cd5801467742258f

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

du lot mis en jeu ; qu'en l'espèce, la carte de jeu comportait un emplacement matérialisé par une flèche et sur lequel devaient figurer une ou plusieurs clés selon l'importance du lot gagné, l'absence

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c3f7

Cassation

6 septembre 2002

6 septembre 2002

gagnant et en refusant néanmoins de réparer son préjudice en se fondant sur une circonstance inopérante tenant à la perception que le gagnant avait pu avoir de la promesse de gain, la cour d'appel, qui

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CC

cr

613725e3cd580146774214c0

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

la somme de 20 000 francs si elle avait les 6 bons numéros et le bulletin unique gagnant ; qu'ayant ces 6 numéros et le bulletin, Mme Y... déclarait qu'elle avait pensé avoir gagné et avoir demandé son

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CC

cr

61372602cd580146774223d9

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

" un prix en espèces " et était " le gagnant garanti d'un prix en espèces ou d'une Mercédès C 220, ou encore qu'elle avait d'ores et déjà gagné " un chèque " et que personne n'avait " plus de chances

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01614

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Lionel B..., responsable de Française des Jeux, d'une part, que le ticket gagnant de 30 000 euros a été validé à 19 heures 39, ce qui correspond à l'horaire de passage de Mme A..., celle-ci ayant précisé

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c45e

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

ce coffre sont 217", en dessous, sous une partie grisée que le participant devait gratter tous (sauf un) pouvait lire "votre combinaison est 2.1.7" ; que de nombreuses personnes ont donc pensé avoir gagné

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CC

cr

613725b3cd5801467741fe4d

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

, mais qu'en plus, on pouvait même gagner de l'argent dans certains cafés grâce à ces machines, et qu'il en avait personnellement gagné dans quatre débits de boissons; les policiers pouvaient donc se rendre

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CC

cr

61372673cd58014677425ae3

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

, alors les espoirs vous sont permis car si cette combinaison est la même que celle qui a été tirée au sort par Me X..., huissier de justice, vous pouvez gagner le gros lot correspondant"; que dans le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03046

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

de gagnants officiels, ainsi que l'existence de gains passés de M.

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civ1

613722dacd5801467740253e

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

"; que, dans une "dernière mise à jour des gagnants", il a été de nouveau précisé que pour le tirage de juillet, concernant M.

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cr

61372582cd5801467741e60b

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

X... ayant réclamé l'attribution du prix dont il se prétendait gagnant, la société INTER-SELECTION lui répondait qu'il n'avait pas gagné et lui communiquait la liste des heureux bénéficiaires ; (...

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CC

cr

61372696cd58014677426c6e

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

dans un établissement "le Horse Croisette" à Cannes, et 38 525 euros gagnés au PMU "Casque Café" ; que ces gains somptuaires étaient à rapprocher des passages d'écoutes téléphoniques où il se vantait

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9bb

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Mais il ne m'est pas encore possible de vous dire avec certitude le prix que vous avez gagné ; (...)

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CC

cr

61372607cd5801467742265b

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

boissons qu'il exploite un appareil de jeu " Bingo " ; qu'en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983, ce type d'appareil, pour être légal, ne doit pas permettre de gagner

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cr

61372633cd58014677423b8c

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

loterie ait été plus ou moins clairement affiché à proximité des urnes est indifférent d'autant que la plupart des clients indiquent n'avoir jamais lu le règlement ; que les bulletins indiquaient "gagnez

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100132

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Il est clairement indiqué que Madame [Q], qui est seule titulaire du numéro gagnât avec Madame [X] est en course pour le premier prix et que son numéro est gagnant.

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