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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b69ba5988459c4f9e2
8 novembre 1979
8 novembre 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE GANEM, ARTISAN, A PAYER A LA CANCAVA LA SOMME DE 3 286,20 FRANCS REPRESENTANT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
Source officiellesoc
6137210bcd580146773f0855
25 mai 1989
25 mai 1989
(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1988 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société anonyme Etablissements MOLHO GANEM et Fils, dont le siège social est ... les Rouen
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