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4 résultats pour « Garance Ghazi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc79ba5988459c46edf

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

El Ghazi Z... est décédé des suites d'un accident de la circulation dans lequel ont été impliqués, outre le véhicule qu'il conduisait, un autocar conduit par un chauffeur de la société Vermeulen Werchtersestwg

Source officielle
CC

civ1

61372381cd5801467740ab23

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

K..., gérant de la société Ghaz, s'est rendu caution solidaire du remboursement des deux prêts consentis à la société Ghaz ; qu'assigné en paiement, il a opposé la disproportion de ses engagements et demandé

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740aa56

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...

Source officielle