CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc79ba5988459c46edf
15 décembre 1998
El Ghazi Z... est décédé des suites d'un accident de la circulation dans lequel ont été impliqués, outre le véhicule qu'il conduisait, un autocar conduit par un chauffeur de la société Vermeulen Werchtersestwg
61372381cd5801467740ab23
3 mai 2000
SAL a émis, le 24 mars 1995, une lettre de garantie au profit de sa filiale, la X...
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451
29 mai 2019
K..., gérant de la société Ghaz, s'est rendu caution solidaire du remboursement des deux prêts consentis à la société Ghaz ; qu'assigné en paiement, il a opposé la disproportion de ses engagements et demandé
61372380cd5801467740aa56